Révisions proposées à la loi sur l’adoption coréenne


 

Les révisions proposées à la loi sur l’adoption de la Corée sont complexes et presque impossibles à comprendre pour les adoptés ne parlant pas le coréen (y compris moi-même) à cause de la barrière linguistique à laquelle nous sommes confrontés au niveau du gouvernement. Néanmoins, je vais essayer de résumer la situation à ce jour, pour autant que je comprenne. Cet article a été écrit sans l’aide d’une quelconque information écrite officielle, puisque le gouvernement a jusqu’à présent refusé de fournir des documents écrits en anglais. Par conséquent, cet article est basé sur les conversations ayant lieu en avril-mai 2009, avec les personnes suivantes: le pasteur Kim de KoRoot; Kwon Hee Jung, coordinateur du projet à Korean Unwed Mothers’ Support Network (groupe de Dr Boas) ; et la directrice adjointe Lee Hee-Jeong et son patron, Park Chan-su, directeur adjoint de l’Office de l’enfance et de la politique de la jeunesse à la Division du Bien-être de l’enfant et de la jeunesse au ministère de la Santé et des Affaires sociales et familiales (MSASF). Lee Yewon, Sil Benkovic, et Song Dae-Han (qui ne sont pas des adoptés) ont généreusement comblé la barrière de la langue pour moi, et je leur offre ma gratitude pour leur amitié, leur patience indéfectible, et leur engagement pour cette cause. Cet article est mis en circulation avec la permission du groupe de révision de  loi, incluant les avocats.

 

Arrière-plan

Le projet de la révision de la loi a été lancé lorsque le ministère des Finances et du Budget a alloué 720 millions de wons pour une “autorité centrale”. Une autorité centrale devrait être mise en place pour que la Corée du Sud ratifie la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.

 

Il y a trois secteurs de la loi qui sont examinés en ce moment: la loi sur l’adoption, la loi spéciale pour l’adoption internationale, et la ratification proposée de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.

 

Le ministère de la Justice mène actuellement une recherche pour savoir ce qu’il faudrait afin de ratifier la Convention de La Haye. Leur recherche sera complétée à la fin de l’année et pourrait être utilisée pour la révision des lois. Toutefois, le MSASF ne pense pas que La Haye va être ratifiée cette année.

 

Bien que le ministère du Budget ait alloué de l’argent au MSASF pour créer l’autorité centrale, le MSASF a trouvé un moyen de faire « l’autorité centrale » ou « le centre d’information central » en ne modifiant aucune loi. Elle sera créée avec une capacité civile au lieu d’une capacité gouvernementale (ce qui signifie qu’elle ne sera pas un véritable organisme gouvernemental). Le conseil d’administration qui la créera est composé d’une douzaine de personnes du domaine de l’adoption, incluant les agences et certains professeurs. La tâche principale de cet organisme sera de garder les informations.  Toutefois, l’autorité centrale ne prendra pas tous les dossiers des agences d’adoption (le MSASF a dit qu’il y avait trop de dossiers pour les prendre tous). De plus, le MSASF a dit que les adoptés n’obtiendront pas plus d’informations qu’ils n’obtiennent déjà de leurs agences. Donc, fondamentalement il n’y a pas de changement prévu dans la quantité d’informations que les adoptés seront autorisés à avoir. L’accent semble être sur la protection de la vie privée et du secret de la mère biologique, par opposition au droit à l’identité de l’adopté.

 

Le sondage et la recherche du Professeure Huh Nam-soon ont été commandés par le MSASF. Son rapport de mi-parcours est sorti lors de l’audition publique, le 26 février, et le rapport final a été consulté tardivement au ministère par le pasteur Kim, le 13 avril. Il n’y a pas eu d’audience publique depuis la première audience en février. La recherche de Huh est une recommandation au gouvernement, mais elle ne fait pas la loi, et on ne sait pas exactement combien de ses recommandations le MSASF veut appliquer au projet de loi.

 

État actuel du projet de loi

 

Il existe actuellement un projet de loi en circulation dans le ministère. Personne ne sait en ce moment-là ce qu’il y a dans ce projet de loi, car le public n’est pas autorisé à le voir. Toutefois, il est considéré comme séparé des recommandations du Prof. Huh. Le projet de loi doit ensuite passer par un organisme gouvernemental qui contre-vérifie les lois proposées. Lorsque qu’il sera approuvé, il deviendra public et il sera affiché sur le site web du MSASF pour 30 jours. Après cela, le président Lee Myung-bak l’approuvera à une réunion du Cabinet vers juin ou juillet. En ce moment, le public pourra officiellement donner leurs feedbacks. Cependant, les gens du MSASF nous ont dit qu’à ce moment-là, ça sera trop tard pour en changer le contenu. Par conséquent, Lee Hee-jung du MSASF a dit que n’importe qui peut lui envoyer un e-mail maintenant (evonne12@mw.go.kr) au sujet des préoccupations ou des recommandations sur la loi. Elle a dit qu’il n’avait pas d’autre procédé officiel. Ceci, cependant, est assez difficile puisque personne ne sait ce qui est dans le projet de loi! La loi ira à l’Assemblée nationale en octobre pour être approuvée.

 

En juin ou juillet, il pourrait peut-être avoir une autre audience publique sur la loi, et il pourrait également avoir un séminaire sur l’adoption. Ce séminaire serait sur l’adoption en général, et non sur la loi. Le MSASF semble disposé à fournir la traduction et l’interprétation au cours du séminaire, mais pas à l’audience publique sur les questions juridiques. Le MSASF a dit qu’ils ne sont pas liés par la loi de fournir la traduction et l’interprétation, malgré qu’ils aient constaté la requête de TRACK d’en fournir pour les adoptés. Ils ont dit qu’ils pourraient considérer l’anglais, mais pas le français, ni aucune des autres langues des adoptés comme l’allemand ou le néerlandais. Nous avons appris par un travailleur qui traduisait pour nous au MSASF ce jour-là que le gouvernement ne dispose pas d’un budget pour la traduction et l’interprétation, alors TRACK continuera à faire pression sur cette question d’accès. Lee Hee-Jeong du MSASF se trouvait lors de la première audience publique et elle a convenu que la traduction professionnelle est nécessaire.

 

Changements de ministère

 

Le MSASF a manqué jusqu’à présent d’un système unifié des lois et des politiques. Le soutien aux mères célibataires et les politiques d’adoption ont été traités séparément. Le pasteur Kim avait déjà proposé que le système soit unifié et, en effet, il semble que le gouvernement essaie maintenant d’emprunter cette voie. Le MSASF ne révélerait pas de détails au cours de notre réunion du 28 avril, mais ils ont dit de vérifier le site Web du ministère  pour les changements autour du 1er mai. À partir du 14 mai, cette page en langue anglaise sur le site du ministère était en construction, mais le site Web en coréen était mis à jour. Park Chan-su était fixé pour avoir son affichage changé le 1er mai, mais Lee Hee-Jeong sera toujours en train de travailler dans la même capacité.

 

En attendant, la coalition de TRACK, de KoRoot et d’ASK va procéder à notre propre version d’un projet de loi qui est une réponse à la loi actuelle et les recommandations du Prof. Huh. Les avocats d’Intérêt Public de Gonggam (So Rami and Hwang Pillgyu) sont en train d’élaborer ce projet de loi et nous aurons un document final prêt en juin abordant à la fois l’adoption domestique et internationale. En ce moment, le contenu n’est pas encore décidé, car nous attendons une traduction sur la comparaison des lois existantes et les recommandations du Prof. Huh. Nous avons l’intention de porter notre projet de loi à l’Assemblée nationale par le biais d’un législateur, en septembre. Si vous avez des préoccupations ou des commentaires sur les modifications de la loi, s’il vous plaît envoyez un email à TRACK, à truthreconcile@gmail.com.

 

Pas de plan pour mettre fin à l’adoption internationale

 

Bien qu’il y ait eu des plans en place à un moment donné pour mettre fin au programme d’adoption internationale d’ici 2012 sous le dernier ministre du MIHWAF, ces plans ont été abandonnés sous le nouveau ministre. Par conséquent, il n’y a pas de plan précis en ce moment pour mettre fin à l’adoption internationale de la Corée.

 

En plus, il se produit déjà des adoptions internationales en provenance d’autres pays vers la Corée. Ces adoptions sont principalement des Coréens qui ont épousé des femmes d’autres pays de l’Asie et qui amènent les enfants de leurs nouvelles épouses en Corée. Comme vous le savez probablement, le taux de “mariages internationaux” en Corée, en particulier dans les campagnes, est en train de monter en flèche. Toutefois, présentement, il n’y pas d’adoption internationale à partir des autres pays vers la Corée sur une grande échelle. Cela pourrait devenir une réalité si la convention de La Haye est ratifiée, mais comme je l’ai mentionné ci-dessus, cela ne se produira probablement pas cette année.

 

Conclusion

 

Le processus visant à  comprendre les révisions de loi a été très difficile, car nous travaillons à travers la barrière de la langue et un manque de transparence. Même si nous pouvons comprendre la loi au niveau de la langue, la loi semble être comme un bouquet de pansements adhésifs appliqués hâtivement au lieu d’un système pratique et unifié de bien-être familial. Néanmoins, nous continuons car nous avons maintenant la chance de pousser le gouvernement dans une direction différente. S’il n’y a rien d’autre, notre présence obstinée dans l’activité autour des révisions de loi oblige le gouvernement à remarquer que les adoptés veulent être impliqués dans les processus qui affectent nos vies, et que si nous devons appeler la Corée du Sud une démocratie, nos voix doivent être entendues et prises en compte, et l’accès à la langue n’est que le point de départ.

 

La coalition des avocats de Gonggam, de KoRoot, d’ASK, et de TRACK, travaillera fort pour rassembler l’information et pour vous tenir à jour sur l’état des révisions de loi.

 

Écrit par Jane Jeong Trenka pour TRACK (Truth and Reconciliation for the Adoption Community of Korea).

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